CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 140
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 4. - Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Toutefois le Chapitre V, section 2, l'article 131 et l'article 139, 5° et 12°, entrent en vigueur au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
(NOTE : Entrée en vigueur de Chapitre V, section 2, (art. 66 à 72), l'article 131 et l'article 139, 5° et 12°, fixée le 01-09-2005 par AR 2005-08-24/30, art. 6)
Le Chapitre Ier ne s'applique à l'adoption ou à la révocation de l'adoption qu'à la date d'entrée en vigueur du