anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 15
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Les annexes requises par la loi ne sont jointes aux actes de l'état civil auxquels elles se rapportent, dans la BAEC que lorsque la loi le mentionne explicitement et pour autant qu'elles ne soient pas disponibles auprès d'une autre source authentique.
Si les parties ont remis des annexes à l'officier de l'état civil, les originaux de ces annexes leurs sont remis.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Cité par
- L. accidents du travail Art. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 43
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 1
- Code de la recherche Art. L221-1
- Code de la défense Art. L4142-5
- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-4
- Code de la santé publique Art. L1130-1
- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-15
- Lag (1998:358) om Brysselkonventionen Art. 8
- anc. C.civ. Art. 67
- anc. C.civ. Art. 120
- anc. C.civ. Art. 154
- anc. C.civ. Art. 167
- anc. C.civ. Art. 329bis
- anc. C.civ. Art. 361-2/1
- anc. C.civ. Art. 475quater
- anc. C.civ. Art. 81decies
- anc. C.civ. Art. 1717
- anc. C.civ. Art. 1728bis
- anc. C.civ. Art. 2276quater
- CODIP Art. 139