anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 14
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Les actes de l'état civil sont des actes authentiques.
Sauf exceptions prévues par la loi, les actes de l'état civil sont établis sous forme dématérialisée dans la banque de données d'actes de l'état civil (abrégée BAEC).
Ils sont conservés au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié visé à l'article I.18, 18°, du Code de droit économique et répondant aux conditions du livre XII, titre 2, du même Code.
Si en raison de circonstances exceptionnelles, il est impossible d'établir un acte sous forme dématérialisée, l'officier de l'état civil établit un procès-verbal. Dès que possible, l'officier de l'état civil établit un acte sous forme dématérialisée. Le procès-verbal est joint en annexe dans la BAEC. Le procès-verbal établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Renvoie à
Cité par
- C.civ. Art. 4.125
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 18
- Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militair Art. 6
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 2
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 1
- Code de commerce Art. L526-29
- Code de la recherche Art. L221-1
- Code de la défense Art. L4142-5
- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-4
- Code de la santé publique Art. L1130-1
- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-15
- Lag (1998:358) om Brysselkonventionen Art. 8
- anc. C.civ. Art. 18
- anc. C.civ. Art. 23
- anc. C.civ. Art. 25
- anc. C.civ. Art. 34
- anc. C.civ. Art. 34/1
- anc. C.civ. Art. 41
- anc. C.civ. Art. 119
- anc. C.civ. Art. 153
- anc. C.civ. Art. 166
- anc. C.civ. Art. 203ter
- anc. C.civ. Art. 316bis
- anc. C.civ. Art. 385
- anc. C.civ. Art. 475ter
- anc. C.civ. Art. 488bis
- anc. C.civ. Art. 492/1
- anc. C.civ. Art. 11bis
- anc. C.civ. Art. 1759bis