anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 16
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
L'officier de l'état civil ne mentionne rien d'autre dans les actes qu'il dresse que ce qui doit lui être déclaré par les parties et ce qui lui est imposé par la loi.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Cité par
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad Art. 127
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 1
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 11
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 13
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique Art. 37
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 43
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 1
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 3
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 4
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 5
- Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes prati Art. 1
- Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1
- Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les Art. 9
- LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle Art. 11
- Code de commerce Art. L225-149-5
- Code pénal Art. 226-25
- Code pénal Art. 226-27
- Code pénal Art. 226-28
- Code pénal Art. 511-10
- Code pénal Art. 713-4
- Code pénal Art. 713-5
- Code pénal Art. 723-5
- Code pénal Art. 723-6
- Code de procédure pénale Art. D47-12
- Code de la recherche Art. L221-1
- Code du sport Art. L232-12-2
- Code de la santé publique Art. L1130-1
- Code de la santé publique Art. L1130-3
- Code de la santé publique Art. L1130-4
- Code de la santé publique Art. L1130-5
- Code de la santé publique Art. L1131-5
- Code de la santé publique Art. L1133-3
- Code de la santé publique Art. L1133-4
- Code de la santé publique Art. L1273-3
- Code de la santé publique Art. L2131-4-1
- Code de la santé publique Art. L2141-1
- Code de la santé publique Art. L2141-9
- Code de la santé publique Art. L2141-11-1
- Code de la santé publique Art. L2151-1
- Code de la santé publique Art. L2151-5
- Code de la santé publique Art. L2151-6
- Code de la santé publique Art. L2151-7
- Code de la santé publique Art. L2151-8
- Code de la santé publique Art. L2151-9
- Code de la santé publique Art. L2211-1
- Code de la santé publique Art. L2442-1-1
- Code de la santé publique Art. R1131-5-1
- Code de la santé publique Art. R2141-1-1
- Code de la santé publique Art. R2141-15
- Code de la santé publique Art. R2151-13
- Code de la santé publique Art. R2151-18
- anc. C.civ. Art. 141
- anc. C.civ. Art. 330
- anc. C.civ. Art. 475sexies
- anc. C.civ. Art. 90bis
- anc. C.civ. Art. 26.1
- anc. C.civ. Art. 1728bis
- anc. C.civ. Art. 1832
- anc. C.civ. Art. 1833
- anc. C.civ. Art. 1834
- anc. C.civ. Art. 1835
- anc. C.civ. Art. 1836
- anc. C.civ. Art. 1837
- anc. C.civ. Art. 1838
- anc. C.civ. Art. 1839
- anc. C.civ. Art. 1840
- anc. C.civ. Art. 1841
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- anc. C.civ. Art. 1850
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