anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 15
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Les annexes requises par la loi ne sont jointes aux actes de l'état civil auxquels elles se rapportent, dans la BAEC que lorsque la loi le mentionne explicitement et pour autant qu'elles ne soient pas disponibles auprès d'une autre source authentique.
Si les parties ont remis des annexes à l'officier de l'état civil, les originaux de ces annexes leurs sont remis.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Цитируется в
- L. accidents du travail ст. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 43
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr ст. 1
- Code de la recherche ст. L221-1
- Code de la défense ст. L4142-5
- Code rural et de la pêche maritime ст. L143-4
- Code de la santé publique ст. L1130-1
- Code des relations entre le public et l'administration ст. R221-15
- Lag (1998:358) om Brysselkonventionen ст. 8
- anc. C.civ. ст. 67
- anc. C.civ. ст. 120
- anc. C.civ. ст. 154
- anc. C.civ. ст. 167
- anc. C.civ. ст. 329bis
- anc. C.civ. ст. 361-2/1
- anc. C.civ. ст. 475quater
- anc. C.civ. ст. 81decies
- anc. C.civ. ст. 1717
- anc. C.civ. ст. 1728bis
- anc. C.civ. ст. 2276quater
- CODIP ст. 139