anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 120
CHAPITRE I. - [DE L'ABSENCE]. <L 2007-05-09/44, art. 2, 037; En vigueur : 01-07-2007> — Section II. - De la déclaration d'absence <Insérée par L 2007-05-09/44, art. 11; En vigueur : 01-07-2007>
<L 2007-05-09/44, art. 15, 037; En vigueur : 01-07-2007> Le tribunal de la famille ne rendra un jugement de déclaration d'absence qu'un an après la dernière publication prévue à l'article 119, alinéa 1er.
Le jugement de déclaration d'absence est publié par extrait selon les modalités prévues à l'article 119, dans le délai fixé par le tribunal.
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 10, 065; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 037
- anc. C.civ. ст. 119
- anc. C.civ. ст. 15