anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 513
TITRE XI. - [1 De la majorité et des personnes protégées]1 — CHAPITRE III.
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 120, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>