C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 638
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
(Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 8°, 125; En vigueur : 01-10-2004>