anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 247
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 18>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 18>.