anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 280
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 18>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 18>.