anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 298
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 15-05-1972, art. 1>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 15-05-1972, art. 1>.