anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 29bis
Chapitre XIII. - [1 L'organisation de la conservation des hypothèques]1 — Section 3. - Des règles particulières aux baux à ferme.
<L 1988-11-07/43, art. 17, 002; En vigueur : 1988-12-16>
Au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes, le preneur sortant doit donner à celui qui lui succède dans l'exploitation toutes les facilités requises pour les travaux de l'année suivante, en se conformant à l'usage des lieux.
§ 8. - De la sous-location et de la cession du bail.
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 002
- anc. C.civ. Art. 17