anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 2bis
CHAPITRE III. - DU REGIME DOTAL. — SECTION IV. - DES BIENS PARAPHERNAUX.
<Abrogé par L 2013-12-21/26, art. 64, 044; En vigueur : 01-04-2014>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 044
- anc. C.civ. Art. 64