anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 515
TITRE XI. - [1 De la majorité et des personnes protégées]1 — CHAPITRE III.
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 120, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 061
- anc. C.civ. Art. 120
- anc. C.civ. Art. 22
Cité par
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- Code de commerce Art. Annexe 8-1
- Code général des impôts Art. 6
- Code général des impôts Art. 44 octies B
- Code général des impôts Art. 44 quindecies
- Code général des impôts Art. 44 quindecies A
- Code général des impôts Art. 163 quatervicies
- Code général des impôts Art. 239 bis AA
- Code général des impôts Art. 732 ter
- Code général des impôts Art. 775 quater
- Code général des impôts Art. 964
- Code général des impôts Art. 982