anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 515
TITRE XI. - [1 De la majorité et des personnes protégées]1 — CHAPITRE III.
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 120, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 061
- anc. C.civ. Art. 120
- anc. C.civ. Art. 22
Cited by
- Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions Art. 4
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal Art. 15 bis
- Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application de Art. 1
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation a Art. 4 bis
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application Art. 4
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 1
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 3
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 4
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 5
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 6
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 7
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 1
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 3
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 9-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 19-1
- Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions Art. 2
- Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions Art. 9
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 47
- Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 4-2
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d Art. 14-1
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d Art. 14-2
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d Art. 14-3
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 1
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 2
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 3
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 5
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 6
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 7
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 8
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 10
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 11
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LE Art. 5
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences fai Art. 13
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de ge Art. 6
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 3
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 4
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 5
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 6
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 7
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 9
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 11
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 14
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 2
- LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisati Art. 1
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitem Art. 2
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitem Art. 3
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 6
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre le Art. 7
- Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation de Art. 12
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 25
- Accord interministériel relatif à la protection sociale comp Art. 3
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection Art. 5
- Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension o Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 7
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 14
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protectio Art. 5
- Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale co Art. 3
- Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 7.1.2
- Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale co Art. 1
- Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale compl Art. 3
- Accord collectif instituant un régime complémentaire de remb Art. 1
- Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de pro Art. 1
- Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'o Art. 4
- Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale compl Art. 3
- Accord relatif à la protection sociale complémentaire en mat Art. 3
- Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 39
- Code de commerce Art. Annexe 8-1
- Code général des impôts Art. 6
- Code général des impôts Art. 44 octies B
- Code général des impôts Art. 44 quindecies
- Code général des impôts Art. 44 quindecies A
- Code général des impôts Art. 163 quatervicies
- Code général des impôts Art. 239 bis AA
- Code général des impôts Art. 732 ter
- Code général des impôts Art. 775 quater
- Code général des impôts Art. 964
- Code général des impôts Art. 982