anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 311
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.
Cité par
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 1
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 5
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 9
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 10
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de Art. 20
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 42
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation Art. 15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L561-5
- Code de la santé publique Art. R2142-25
- Code de la santé publique Art. R2442-2