anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 311
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.
Цитируется в
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 1
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 5
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 9
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 10
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de ст. 20
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 42
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L561-5
- Code de la santé publique ст. R2142-25
- Code de la santé publique ст. R2442-2