anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1218 CHAPITRE IV. — SECTION V. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-72-4Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat Art. 1Code de la consommation Art. D215-2 ← Précédent · Art. 1217 Sommaire Art. 1219 · Suivant →