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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581)

anc. C.civ. Art. 1219

CHAPITRE IV. — SECTION V.

Article abrogéTexte officiel

<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>

§ 1.

<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>

Renvoie à

anc. C.civ. Art. 048
anc. C.civ. Art. 62

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