anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1220 CHAPITRE IV. — SECTION V. Article abrogéTexte officiel FRNL <Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023> Renvoie à anc. C.civ. Art. 048anc. C.civ. Art. 62 Cité par Code de la consommation Art. L216-6Code de la consommation Art. L217-8Code de la consommation Art. L224-25-11Code de la consommation Art. L224-25-17 ← Précédent · Art. 1219 Sommaire Art. 1221 · Suivant →