anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581) anc. C.civ. Art. 1308 CHAPITRE V. — SECTION VII. En vigueurTexte officiel FRNL [Abrogé] <L 19-01-1990, art. 35> Renvoie à anc. C.civ. Art. 35 ← Précédent · Art. 1307 Sommaire Art. 1309 · Suivant →