anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres III à V : contrats et obligations (art. 1101-1581)

anc. C.civ. Art. 1385

TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.

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