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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1867

TITRE IX. - [DES SOCIETES]. <L 14-07-1987, art. 1>. — CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE.

En vigueurTexte officiel

[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>

Renvoie à

anc. C.civ. Art. 005
anc. C.civ. Art. 16

Cité par

Code monétaire et financier Art. D211-14