anc. C.civ. Art. 1873
TITRE IX. - [DES SOCIETES]. <L 14-07-1987, art. 1>. — CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 005
- anc. C.civ. Art. 16
Cité par
- LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement f Art. 2
- Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 3
- Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE Art. 3
- Code de commerce Art. Annexe 4-7
- Code de commerce Art. R821-154
- Code monétaire et financier Art. L214-162-13