anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010) anc. C.civ. Art. 1957 CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION II. - DU SEQUESTRE CONVENTIONNEL. En vigueurTexte officiel FRNL Le séquestre peut n'être pas gratuit. ← Précédent · Art. 1956 Sommaire Art. 1958 · Suivant →