anc. C.civ. Art. 1958
CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION II. - DU SEQUESTRE CONVENTIONNEL.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION II. - DU SEQUESTRE CONVENTIONNEL.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.