anc. C.civ. Art. 1959
CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION II. - DU SEQUESTRE CONVENTIONNEL.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
CHAPITRE III. - DU SEQUESTRE. — SECTION II. - DU SEQUESTRE CONVENTIONNEL.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.