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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1971

CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION I. - DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DU CONTRAT.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.