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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres XIV à XX : sûretés, prescription (art. 2011-2281)

anc. C.civ. Art. 2243

CHAPITRE IV. - DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION. — SECTION I. - DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION.

Article abrogéTexte officiel

<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,7°, 019; En vigueur : 01-09-2021>

Renvoie à

anc. C.civ. Art. 019
anc. C.civ. Art. 29

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