anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres XIV à XX : sûretés, prescription (art. 2011-2281)

anc. C.civ. Art. 2260

CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.

En vigueurTexte officiel

FRNL