Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 127
CHAPITRE II. _ DES EFFETS DU CONTRAT. — SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'AFFRETEUR.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Renvoie à
- Code de commerce Art. 017
- Code de commerce Art. 15