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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. 15

TITRE II. _ <L 15-12-1872> Des conventions matrimoniales des commerçants.

Article abrogéTexte officiel

FRNL

<Abrogé par L 2013-01-14/16, art. 10, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-09-2015>