Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 39
CHAPITRE III. _ DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES. — SECTION III. _ DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Renvoie à
- Code de commerce Art. 017
- Code de commerce Art. 15