Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 39
CHAPITRE III. _ DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES. — SECTION III. _ DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 017
- Code de commerce ст. 15