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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. 50

TITRE II. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES ET DES EQUIPAGES. — CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.

Article abrogéTexte officiel

<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>

Renvoie à

Code de commerce Art. 017
Code de commerce Art. 15

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