Code de commerce Art. 24bis

<inséré par L 2005-07-20/32, art. 3 ; En vigueur : 07-08-2005> A compter du même jugement, sont suspendues (...) les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli. <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006>

(Lorsque la sûreté personnelle n'est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens.) <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006>