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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. 256

LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE VII. _ DE L'ABORDAGE.

Article abrogéTexte officiel

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<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>