Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 277
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE X. _ <Le numérotage de ce titre (art. 271-279) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> (Des bateaux
<Abrogé par L 2024-04-14/27, art. 27, 020; En vigueur : 01-01-2025>
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- Code de commerce Art. 020
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