Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 277
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE X. _ <Le numérotage de ce titre (art. 271-279) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> (Des bateaux
<Abrogé par L 2024-04-14/27, art. 27, 020; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 020
- Code de commerce ст. 27