C.i.cr. Art. 138

<AR 252 08-03-1936, art. 1> Le tribunal de police connaît ... et sans préjudice du droit du procureur du Roi de procéder à une information ou de requérir instruction ... :] <L 10-10-1967, art. 91, § 2>

1° Des infractions prévues par le Code rural;

2° Des infractions prévues par le Code forestier;

3° [Des infractions à l'arrêté-loi relatif à la répression de l'ivresse, à l'exception de celles prévues par l'article 8 et par les deux premiers alinéas de l'article 11]; <AL 14-11-1939, art. 19>

4° Des infractions aux lois sur la pêche fluviale;

5° [...]; <L 03-06-1957, art. 114, § 2, 3°>

6° [des infractions aux lois et règlements sur les barrières, les services publics et réguliers du transport en commun par terre ou par eau, la voirie par terre ou par eau, et le roulage;] <L 1994-07-11/33, art. 5, 1°, 007; En vigueur : 01-01-1995>

°bis. Des infractions prévues aux articles 107, 107/1 et 218 du Code pénal";

6°ter. [des infractions punies aux articles 22, 23 et 26 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et des recours en cas de saisie desdits véhicules conformément à l'article 21 § 4 de la même loi.] <L 2006-12-27/33, art. 28, 032; En vigueur : 07-01- 2007>

7° Des infractions aux règlements provinciaux, à l'exception de ceux pris par les gouverneurs de provinces et les commissaires d'arrondissement en vertu des articles 128 et 139 de la loi provinciale;

8° Des infractions aux règlements communaux;

9° [...]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°>

10° Des infractions prévues par l'arrêté royal du 6 décembre 1897 relatif à la police du domaine de la guerre;

11° De l'infraction punie par l'article 4 de la loi du 30 juillet 1922 instituant un permis de tenderie aux oiseaux;

12° Des infractions punies par la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage à l'exception de celles prévues par l'article 11;

13° [Des infractions punies par les articles 77 à 79 de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°>

14° [Des infractions punies par les articles 155 et 158 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°>

15° Des infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition spéciale.