C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 225
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne.
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne.