C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 234
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera fait mention, à peine de nullité, ... du nom de chacun des juges.
Historique des modifications
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 30, 020; En vigueur : 21-01-2010>