C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 328
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Les membres du collège ne peuvent sortir de la chambre des délibérations qu'après avoir formé leur déclaration.
Nul n'y peut entrer pendant la délibération, pour quelque cause que ce soit, sans une autorisation écrite du président. .... Mention de l'incident est faite au procès-verbal.
Le président donne au chef du service de police concerné l'ordre spécial et par écrit de faire garder les issues de la chambre des délibérations.
Le président prend les mesures nécessaires pour que, pendant la délibération du collège, les jurés suppléants ne puissent communiquer avec d'autres personnes.
La cour peut punir le juré contrevenant d'une peine de niveau 1. Tout autre qui a enfreint l'ordre, ou celui qui ne l'a pas fait exécuter, peut être puni de la même peine.
Historique des modifications
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 139, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 103, 027; En vigueur : 29-02-2016>
- (3)<L 2026-03-11/03, art. 164, 047; En vigueur : 01-09-2026>