C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 480
CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1
Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires à la procédure prescrite au présent chapitre sont observées.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>