C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 602
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
<L 1997-08-08/14, art. 16, 006; En vigueur : 03-09-2001> Le Roi peut fixer des mesures propres à assurer la sécurité de l'information relative au Casier judiciaire.
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 006
- C.i.cr. Art. 16