C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 615
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE III. - DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTE INDIVIDUELLE CONTRE LES DETENTIONS ILLEGALES OU D'AUTRES ACTES
[...] Quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, [...] ou [d'établissement pénitentiaire], est tenu d'en donner avis au [juge au tribunal de police], au [procureur du Roi], ou au juge d'instruction, ou au [procureur général près la cour d'appel]. <L 10-07-1967, art. 1, 242°> <L 10-10-1967, art. 91, § 3> <L 1999-05- 07/61, art. 15, 005; En vigueur : 01-07-1999> <L 2005-01-12/39, art. 176, 007; En vigueur : 15-01-2007>
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 005
- C.i.cr. Art. 007
- C.i.cr. Art. 1
- C.i.cr. Art. 15
- C.i.cr. Art. 176
- C.i.cr. Art. 91