C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 70bis
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<inséré par L 1998-03-12/39, art. 20; En vigueur : 1998-10-02> Les dispositions prévues à l'article 47bis sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'instruction.
§ 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.