C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 70bis

CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.

In forceOfficial text

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<inséré par L 1998-03-12/39, art. 20; En vigueur : 1998-10-02> Les dispositions prévues à l'article 47bis sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'instruction.

§ 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

Refers to

C.i.cr. Art. 20
C.i.cr. Art. 47bis