anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 10
CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section II. - Des peines criminelles.
<L 1996-07-10/42, art. 7, 018; En vigueur : 11-08-1996> La détention est à perpétuité ou à temps.