anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 38
Section VI. - Des peines communes aux trois espèces d'infraction. — Sous-section I. - (De l'amende applicable aux personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 7; En
L'amende pour contravention est d'un [euro] au moins et de vingt-cinq [euros] au plus, sauf les cas exceptés par la loi. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
L'amende pour crime ou délit est de vingt-six [euros] au moins <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>.
Les amendes seront perçues au profit de l'Etat.